Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Le service « Librefacture » est édité et commercialisé par :

• Franck Miola, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Librefacture,
• Micro-entrepreneur,
• Adresse professionnelle : 6 bis rue des Cerisiers, 57645 Montoy-Flanville, France,
• SIREN : [à compléter],
• SIRET : [à compléter],
• Adresse électronique : contact@librefacture.fr,
• Site internet : https://librefacture.fr

Librefacture relève du régime de la franchise en base de TVA. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de Librefacture et de toute personne souscrivant ou utilisant le logiciel en ligne Librefacture, ci-après le « Client ».

Librefacture est un logiciel de facturation en ligne destiné exclusivement aux micro-entrepreneurs exerçant pour les besoins de leur activité professionnelle sur le territoire français.

Toute commande ou utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Elles sont accessibles sur le site https://librefacture.fr et peuvent être communiquées sur support durable à toute personne qui en fait la demande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable de Librefacture.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Compte : espace personnel sécurisé créé par le Client pour accéder au Logiciel.
• Client : toute personne physique exerçant une activité professionnelle en micro-entreprise, qui souscrit au Logiciel pour les besoins de cette activité.
• Commande : souscription réalisée par voie électronique et validée par le Client selon le processus décrit sur le Site.
• Données Client : toutes données, contenus, documents, devis, factures, coordonnées, données de facturation, informations commerciales ou données personnelles saisis, téléversés, importés ou générés par le Client dans le Logiciel.
• Éditeur : Franck Miola, entrepreneur individuel exploitant Librefacture.
• Logiciel ou Service : le service numérique Librefacture, accessible en ligne, incluant les fonctionnalités proposées au jour de la Commande.
• Mise à jour majeure : évolution distincte de la version souscrite comprenant notamment un ou plusieurs modules inédits, un changement substantiel d'architecture ou de fonctionnement, l'accès à une nouvelle génération du Logiciel ou à une plateforme de facturation électronique.
• Site : le site internet accessible à l'adresse https://librefacture.fr.

Article 4 — Description du Logiciel

Librefacture est un logiciel de facturation accessible en ligne depuis un navigateur internet compatible et utilisable sur téléphone mobile, sous réserve de disposer d'un accès internet suffisant.

Au jour de la Commande, le Logiciel permet notamment, selon les fonctionnalités effectivement proposées sur le Site :

• La création, la modification et l'émission de devis.
• La création, la modification et l'émission de factures.
• La numérotation des factures.
• La gestion de relances clients.
• L'export de documents ou de données aux formats PDF et CSV.
• L'accès à un tableau de bord, notamment relatif au chiffre d'affaires.
• L'archivage pratique des documents créés dans le Logiciel.

Les visuels, démonstrations, captures d'écran, exemples et descriptions présents sur le Site ont une valeur illustrative. Ils n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Le Logiciel ne constitue pas :

• Un logiciel de caisse certifié.
• Un service de conseil juridique, comptable, fiscal, social, financier ou réglementaire.
• Un cabinet d'expertise comptable.
• Un service de télédéclaration auprès de l'administration.
• Un service de transmission de factures électroniques à une plateforme publique ou partenaire de dématérialisation.
• Un système d'archivage électronique à valeur probante.

Le Client reconnaît que l'utilisation du Logiciel ne le dispense pas de vérifier l'exactitude, la conformité, la complétude, la numérotation, la conservation, l'archivage, la transmission et la déclaration de ses devis, factures, données ou documents.

Article 5 — Prérequis techniques

L'accès au Logiciel suppose que le Client dispose, à ses frais :

• D'un équipement informatique ou mobile compatible.
• D'un navigateur internet récent et à jour.
• D'un accès internet adapté.
• D'une adresse électronique valide.
• D'un dispositif de sécurité approprié, notamment antivirus, pare-feu, mots de passe sécurisés et mises à jour de ses équipements.

Le Client est seul responsable de la compatibilité, de la maintenance et de la sécurité de ses équipements, logiciels, connexions, navigateurs et moyens d'accès.

Librefacture ne garantit pas le fonctionnement du Service sur des équipements obsolètes, modifiés, non sécurisés ou utilisant des versions anciennes de navigateurs ou de systèmes d'exploitation.

Article 6 — Création du Compte

L'accès au Logiciel nécessite la création préalable d'un Compte au moyen d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe choisi par le Client.

Le Client garantit que les informations renseignées lors de la création de son Compte sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Le Client ne peut créer qu'un Compte par micro-entreprise, sauf accord écrit préalable de Librefacture.

Le Compte est strictement personnel. Le Client s'interdit de communiquer, prêter, vendre, céder ou partager ses identifiants d'accès avec un tiers, y compris un collaborateur, un expert-comptable, un cabinet comptable, un proche ou toute autre personne.

Le Client est responsable de la confidentialité de son adresse électronique, de son mot de passe et de toute autre information permettant l'accès au Compte. Il doit choisir un mot de passe suffisamment robuste, ne pas le réutiliser de manière imprudente et le modifier sans délai en cas de suspicion de compromission.

Le Client s'engage à informer immédiatement Librefacture à l'adresse contact@librefacture.fr de toute perte, vol, utilisation non autorisée, intrusion ou compromission présumée de son Compte.

Toute action réalisée depuis le Compte du Client est réputée accomplie par le Client, sauf démonstration d'une faille imputable à Librefacture.

Article 7 — Commande et formation du contrat

La Commande s'effectue en ligne sur le Site.

Le Client est invité à :

1. Prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Logiciel.
2. Sélectionner l'offre proposée.
3. Renseigner les informations nécessaires à la Commande.
4. Prendre connaissance des présentes CGV.
5. Cocher la case attestant de leur acceptation.
6. Vérifier le récapitulatif de sa Commande, son prix et les éventuelles réductions applicables.
7. Procéder au paiement par carte bancaire.
8. Recevoir une confirmation de Commande par courrier électronique.

Le contrat est valablement formé lorsque le Client valide sa Commande, accepte les CGV et que le paiement est confirmé.

Le Client reconnaît que la validation électronique de la Commande constitue une signature électronique et manifeste son consentement aux CGV, à la Commande, au prix et aux obligations qui en découlent.

Librefacture se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande en cas de paiement refusé, incomplet ou irrégulier, de fraude suspectée, d'erreur manifeste de prix, d'utilisation contraire aux CGV, de litige antérieur non résolu ou de motif légitime de sécurité.

Article 8 — Prix et paiement

8.1 Prix

Le prix public du Logiciel est fixé à 149 euros TTC pour un accès à la version du Logiciel achetée.

Librefacture bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont établis avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

8.2 Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la Commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé proposé sur le Site.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement présenté.

Librefacture ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client, sauf indication contraire communiquée dans la Politique de confidentialité ou par le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus de paiement, d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude, Librefacture peut suspendre l'accès au Compte, refuser la Commande ou demander tout justificatif nécessaire, dans le respect de la réglementation applicable.

8.3 Facture

Une facture est émise au nom du Client après validation du paiement. Lorsque le paiement est traité par un prestataire agissant en qualité de revendeur (vendeur officiel), la facture peut être émise par ce prestataire, selon ses propres conditions. Elle est adressée par courrier électronique et/ou mise à disposition dans l'espace personnel du Client.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour l'établissement de sa facture.

8.4 Absence d'escompte et pénalités entre professionnels

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d'une somme due par un Client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'exigibilité, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit par le Client professionnel, sans préjudice du droit de Librefacture de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article 9 — Absence de droit de rétractation commercial

Librefacture est réservé aux micro-entrepreneurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Aucun droit de rétractation commercial n'est accordé par Librefacture après validation de la Commande.

Les droits impératifs susceptibles de bénéficier, le cas échéant, à un Client disposant juridiquement d'un droit de rétractation ne sont pas affectés par la présente clause.

Lorsque le droit de la consommation est applicable et que le Client demande l'accès immédiat au Logiciel avant l'expiration du délai légal de rétractation, il devra, lors de la Commande :

• Donner son accord exprès à l'exécution immédiate de la fourniture numérique.
• Reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales de perte de ce droit sont réunies.
• Recevoir confirmation de cet accord sur support durable.

Le parcours de Commande doit comporter une case distincte, non précochée :

Je demande expressément l'accès immédiat à Librefacture avant la fin du délai légal de rétractation éventuellement applicable et reconnais que je perds mon droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 10 — Fourniture du Service et durée

Après confirmation du paiement, Librefacture ouvre au Client l'accès au Logiciel dans les meilleurs délais, sous réserve de la création ou de l'activation effective de son Compte.

Le Client acquiert, par un paiement unique, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la version du Logiciel disponible au jour de sa Commande.

Ce droit est accordé pour la durée de maintien du Service par Librefacture et sous réserve :

• Du respect continu des présentes CGV.
• Du maintien par le Client d'informations de Compte exactes.
• De l'absence de comportement frauduleux, illicite ou portant atteinte à la sécurité ou aux droits de Librefacture ou de tiers.
• De la disponibilité des infrastructures et technologies nécessaires au fonctionnement du Service.

Le paiement unique ne crée pas une obligation d'hébergement, de maintenance ou de disponibilité perpétuelle du Service.

Librefacture peut mettre fin à tout ou partie du Service, notamment en cas de cessation d'activité, de force majeure, de risque de sécurité, d'impossibilité technique, d'évolution réglementaire majeure, de contraintes économiques sérieuses ou de décision stratégique.

Sauf urgence tenant à la sécurité, à une obligation légale ou à la protection du Service, Librefacture informe le Client au moins 60 jours avant une cessation définitive programmée du Service.

Durant ce préavis, le Client peut exporter ses Données Client conformément aux fonctionnalités disponibles. Après la cessation effective du Service, les données restent accessibles pendant une durée maximale de 60 jours, sous réserve de la disponibilité technique et de l'absence d'impératif de sécurité ou légal contraire.

Article 11 — Licence et restrictions d'utilisation

Le Logiciel, son interface, son code, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses textes, marques, logos, méthodes, documentations et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La Commande n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Sous réserve du paiement intégral du prix et du respect des CGV, Librefacture concède au Client une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation du Logiciel pour les seuls besoins de sa micro-entreprise.

Le Client s'interdit notamment de :

• Copier, reproduire, adapter, traduire, modifier ou créer une œuvre dérivée du Logiciel, sauf dans les limites impératives prévues par la loi.
• Décompiler, désassembler, pratiquer l'ingénierie inverse ou tenter d'obtenir le code source.
• Louer, vendre, céder, prêter, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter le Logiciel pour le compte d'un tiers.
• Communiquer ses identifiants de connexion.
• Extraire, aspirer, indexer ou collecter massivement les données ou contenus du Service.
• Utiliser un robot, script, logiciel automatisé, crawler, scraper, API non autorisée ou tout procédé visant à accéder au Service de façon non autorisée.
• Contourner, neutraliser ou compromettre les mesures de sécurité.
• Utiliser le Logiciel pour développer, entraîner, enrichir ou exploiter un produit ou service concurrent.
• Porter atteinte aux droits de Librefacture, à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.
• Utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.

Article 12 — Mises à jour et évolutions

12.1 Mises à jour incluses

Dans la limite des obligations légales applicables et pendant la durée de maintien du Service, Librefacture peut fournir des mises à jour et évolutions, notamment :

• Des corrections de bugs.
• Des correctifs de sécurité.
• Des correctifs liés à une incompatibilité technique.
• Des évolutions nécessaires au maintien de la conformité légale ou réglementaire du Service.
• Des améliorations mineures de l'ergonomie.
• Des améliorations techniques nécessaires à la continuité, à la fiabilité, à l'intégrité ou à la sécurité du Service.

Le Client accepte que certaines mises à jour critiques soient imposées lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité, à l'intégrité, à la conformité légale ou réglementaire, à la prévention de la fraude ou à la continuité du Service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Librefacture informe le Client préalablement de toute maintenance ou évolution susceptible d'affecter de manière significative son utilisation du Service.

12.2 Mises à jour majeures et nouvelles offres

Ne sont pas automatiquement comprises dans le prix de la version achetée les évolutions qualifiées de Mises à jour majeures, notamment :

• L'ajout de modules inédits.
• L'accès à une nouvelle génération du Logiciel.
• Une refonte majeure d'architecture, de technologie ou de modèle fonctionnel.
• Une plateforme de facturation électronique, un module de transmission ou une intégration substantielle à une infrastructure de dématérialisation.
• Toute fonctionnalité autonome ou substantielle non incluse dans le périmètre de la version achetée.

Ces Mises à jour majeures peuvent être proposées à un prix distinct. Le prix, le périmètre fonctionnel, les conditions d'accès et la date de disponibilité sont communiqués au Client au moment de leur commercialisation.

Les clients ayant déjà acheté Librefacture pourront bénéficier, à la discrétion de l'Éditeur, d'une remise commerciale. Cette remise n'est ni automatique, ni garantie, ni fixée à l'avance.

Le Client demeure libre de ne pas souscrire une Mise à jour majeure payante. Dans ce cas, l'accès à la version précédemment achetée est maintenu aussi longtemps que Librefacture maintient cette version, sans garantie de pérennité, de compatibilité future, de sécurité complète ou d'adaptation à des évolutions légales, réglementaires, techniques ou sectorielles ultérieures.

12.3 Limites légales

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de priver un Client bénéficiant de dispositions impératives de ses droits légaux, notamment relatifs à la conformité des contenus et services numériques.

Article 13 — Disponibilité, maintenance et support

Librefacture met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue, une absence totale d'erreurs ou un niveau de disponibilité chiffré.

Le Service peut être temporairement indisponible, notamment en raison :

• D'opérations de maintenance, de mise à jour ou de sauvegarde.
• D'une évolution technique.
• D'une panne, d'un incident de sécurité ou d'une attaque informatique.
• D'une défaillance d'un prestataire tiers, d'un hébergeur, d'un fournisseur d'accès internet ou d'un réseau de télécommunication.
• D'un cas de force majeure.
• D'un usage non conforme du Service par le Client.
• D'une intervention nécessaire pour préserver la sécurité, la conformité ou l'intégrité du Service.

Dans la mesure du possible, Librefacture informe préalablement les Clients des maintenances planifiées par un préavis raisonnable et privilégie des créneaux limitant l'impact sur l'utilisation du Service.

Le support est accessible par e-mail à l'adresse contact@librefacture.fr et/ou via le formulaire disponible sur le Site.

Librefacture vise une première réponse dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 17 h, heure de Paris. Ce délai constitue une obligation de moyens et ne constitue pas une garantie de résolution dans ce délai.

Le support ne comprend pas, sauf accord écrit distinct, la saisie de données, le paramétrage individualisé, la tenue de comptabilité, le conseil fiscal ou juridique, la formation personnalisée, la reconstitution de données supprimées par le Client ou toute prestation non expressément incluse dans l'offre souscrite.

Article 14 — Données, sauvegarde, export et archivage

14.1 Responsabilité sur les Données Client

Le Client demeure seul responsable :

• De la licéité, de l'exactitude, de la complétude et de l'actualité de ses Données Client.
• Du respect de ses obligations professionnelles, fiscales, comptables, sociales, commerciales et réglementaires.
• Des informations figurant sur ses devis, factures, relances, exports et autres documents.
• De la conservation de ses documents et de ses propres copies de sauvegarde.
• Des droits nécessaires sur les contenus, marques, données ou documents qu'il introduit dans le Logiciel.

Le Client garantit que ses Données Client ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne sont pas illicites et ne sont pas utilisées à des fins de fraude, notamment de facturation fictive, de blanchiment, de dissimulation d'activité, d'escroquerie ou de contournement d'obligations légales.

14.2 Sauvegardes

Librefacture met en œuvre des sauvegardes régulières et chiffrées des données.

Les sauvegardes ont pour objet de contribuer à la continuité et à la restauration du Service en cas d'incident. Elles ne constituent pas un service de conservation individualisée, de coffre-fort numérique, d'archivage probant ou de sauvegarde garantie de chaque modification, fichier ou document.

Librefacture ne garantit pas la possibilité de restaurer, à la demande du Client, une version précise, intégrale ou antérieure de ses Données Client. Le Client doit conserver régulièrement ses propres exports et copies de sauvegarde.

14.3 Export

Le Client peut exporter les données proposées par le Logiciel dans les formats disponibles, à savoir PDF et CSV.

Il appartient au Client de vérifier la complétude, la lisibilité, la compatibilité et l'utilisation des fichiers exportés. Librefacture ne garantit pas la compatibilité des exports avec tous les logiciels tiers, services administratifs, logiciels comptables ou besoins spécifiques du Client.

14.4 Archivage et valeur probante

La fonction d'archivage proposée dans le Logiciel constitue une fonctionnalité de classement et de conservation pratique.

Elle ne constitue pas un système d'archivage électronique à valeur probante, un coffre-fort numérique certifié, une solution de conservation réglementaire garantie ni une preuve automatique de l'intégrité, de la date, de la signature ou de la réception d'un document.

Le Client est seul responsable du respect de ses obligations de conservation, d'archivage, de preuve, de traçabilité, de durée de conservation et de communication de ses documents aux administrations ou tiers compétents.

14.5 Fin du Compte et suppression des Données

Le Client peut demander la suppression de son Compte en adressant une demande à contact@librefacture.fr.

Sauf disposition légale, impératif de sécurité ou nécessité de préserver une preuve, Librefacture met à disposition du Client un délai de 60 jours à compter de la confirmation de la demande de suppression, de la résiliation ou de la cessation du Service, afin d'exporter ses Données Client.

À l'issue de ce délai, les Données Client actives sont supprimées ou anonymisées, sous réserve :

• Des obligations légales de conservation.
• De la conservation nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
• Des données susceptibles de demeurer dans les sauvegardes chiffrées, pendant leur durée de rétention, soit 12 mois au plus.
• Des obligations applicables en matière de sécurité, de lutte contre la fraude ou de preuve.

Article 15 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGV, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers.

Le Client s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes lors de la création et de l'utilisation de son Compte.
• Protéger ses identifiants de connexion.
• Maintenir ses équipements à jour et sécurisés.
• Vérifier toutes les informations saisies ou générées avant l'émission d'un devis, d'une facture, d'une relance ou d'un export.
• Respecter ses obligations de facturation, de numérotation, de TVA, de conservation, de comptabilité, de déclaration et d'archivage.
• Réaliser régulièrement des exports et sauvegardes de ses Données Client.
• S'abstenir de tout usage frauduleux, illicite, abusif, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas utiliser le Logiciel pour établir de faux documents ou faciliter une activité illicite.
• Signaler sans délai toute anomalie, vulnérabilité ou utilisation non autorisée portée à sa connaissance.

Le Client garantit Librefacture contre toute réclamation, recours, action, dommage, coût, amende, pénalité ou frais, y compris les frais raisonnables de défense, résultant :

• Des Données Client.
• De l'utilisation du Logiciel par le Client ou sous sa responsabilité.
• D'un manquement du Client aux CGV.
• D'un document émis, transmis ou archivé par le Client.
• D'une atteinte aux droits de tiers ou d'un usage illicite du Service.

Article 16 — Propriété intellectuelle et retours utilisateurs

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Logiciel restent la propriété exclusive de Librefacture ou de ses partenaires et concédants.

Aucune utilisation non autorisée des éléments protégés de Librefacture ne peut intervenir sans autorisation écrite préalable.

Lorsque le Client adresse à Librefacture une suggestion, un retour, une idée, une recommandation ou un commentaire sur le Logiciel, il autorise Librefacture, sans rémunération, à l'utiliser, le reproduire, l'adapter et l'intégrer au Service, sous réserve de ne pas divulguer d'informations confidentielles identifiables du Client sans son accord.

Article 17 — Données personnelles

17.1 Données personnelles relatives au Client

Librefacture traite les données personnelles de ses Clients nécessaires à la gestion des Commandes, des Comptes, des paiements, de la relation client, du support, de la sécurité, de la prévention de la fraude, de la preuve, du respect de ses obligations légales et de l'amélioration du Service.

Les modalités détaillées de ces traitements sont précisées dans une Politique de confidentialité distincte, accessible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à : contact@librefacture.fr.

17.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque le Client saisit dans Librefacture des données personnelles relatives à ses clients, prospects, contacts, fournisseurs ou autres personnes, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement.

Dans ce cadre, Librefacture agit en principe en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement général sur la protection des données, dans les conditions prévues à l'Annexe 1 des présentes CGV.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable, qu'il a satisfait à ses obligations d'information et qu'il respecte les droits des personnes concernées pour les données qu'il traite via le Logiciel.

Librefacture ne saurait être tenue responsable de l'absence de base légale, de l'insuffisance d'information, de l'illicéité ou de l'inexactitude des données introduites par le Client.

Article 18 — Hébergement et sécurité

L'application Librefacture est hébergée auprès d'Infomaniak, prestataire établi en Suisse. Les données du Service, notamment le Compte et les Données Client, sont stockées dans une base de données opérée par Supabase, dans un centre de données situé en France (région de Paris). D'autres prestataires techniques interviennent pour l'envoi des courriers électroniques et la protection contre les robots. La liste des sous-traitants figure à l'Annexe 1.

Librefacture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées pour protéger le Service et les Données Client contre la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé.

Toutefois, compte tenu de la nature des réseaux internet et des risques informatiques, Librefacture ne peut garantir une sécurité absolue ni l'absence totale d'incident de sécurité.

Le Client reconnaît notamment que la sécurité dépend aussi de la protection de ses identifiants, de ses équipements, de sa messagerie électronique, de son réseau et de ses pratiques d'utilisation.

Article 19 — Suspension et résiliation

19.1 Suspension

Librefacture peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès au Service lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou la conformité du Service, notamment en cas :

• De fraude avérée ou suspectée.
• D'utilisation illicite ou contraire aux CGV.
• D'atteinte ou de risque d'atteinte à la sécurité.
• De partage frauduleux des identifiants.
• De tentative d'intrusion, d'extraction massive, de contournement de sécurité ou d'usage automatisé non autorisé.
• De propos gravement abusifs, menaçants, discriminatoires ou harcelants à l'égard de Librefacture ou de ses représentants.
• De manquement grave du Client.
• De nécessité légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.
• De risque sérieux pour Librefacture, les autres utilisateurs ou des tiers.

Lorsque la situation le permet, Librefacture informe le Client des motifs de la suspension et lui indique les mesures nécessaires à la régularisation.

19.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations, Librefacture peut adresser une mise en demeure par courrier électronique lui demandant de remédier audit manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, Librefacture peut résilier l'accès au Service de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de fraude, atteinte à la sécurité, activité illicite, urgence ou manquement rendant impossible le maintien de la relation, Librefacture peut résilier immédiatement, sans délai de régularisation préalable.

19.3 Inactivité prolongée

Un Compte peut être considéré comme inactif après 12 mois sans connexion ni utilisation significative.

Avant toute suppression au titre de l'inactivité, Librefacture adresse, dans la mesure du possible, une ou plusieurs notifications à l'adresse électronique associée au Compte. Le Client dispose alors d'un délai d'au moins 60 jours pour se reconnecter, reprendre l'utilisation du Service ou exporter ses Données Client.

À défaut de réaction du Client, Librefacture peut fermer le Compte et supprimer ou anonymiser les Données Client conformément à l'article 14.5.

Article 20 — Responsabilité de Librefacture

Librefacture est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

Librefacture ne garantit pas :

• Que le Logiciel répondra à tous les besoins, contraintes, objectifs ou usages spécifiques du Client.
• Que le Service sera disponible sans interruption, sans erreur ou sans ralentissement.
• Que les résultats obtenus par le Client seront complets, exacts, adaptés ou exempts d'erreur.
• Que les documents établis par le Client satisferont automatiquement à toutes ses obligations légales, fiscales, comptables ou réglementaires.
• La disponibilité, la sécurité ou le fonctionnement de réseaux, systèmes, navigateurs, équipements, services tiers ou hébergeurs indépendants.
• L'absence de perte de données résultant d'une faute du Client, de la compromission de ses identifiants, de la défaillance de ses équipements ou de l'absence d'exports de sauvegarde de sa part.

Dans les limites autorisées par la loi, Librefacture ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image, perte ou altération de données imputable au Client, ou conséquences d'une erreur de saisie, de configuration ou d'utilisation par le Client.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, et hors dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique, violation d'une obligation essentielle ou tout autre cas dans lequel la limitation de responsabilité serait légalement interdite, la responsabilité totale de Librefacture, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande ayant donné lieu au fait générateur du dommage.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les garanties légales, droits impératifs ou recours dont bénéficierait un Client lorsque ceux-ci sont applicables.

Article 21 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Peuvent notamment être regardés comme des événements de force majeure, sous réserve de satisfaire aux conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves externes, épidémies, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, indisponibilités généralisées de services cloud, cyberattaques d'ampleur, injonctions administratives ou judiciaires et pannes indépendantes de la volonté raisonnable de la Partie concernée.

La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais de l'événement et de ses conséquences prévisibles.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du règlement des sommes déjà dues et des droits impératifs applicables.

Article 22 — Modification des CGV

Librefacture peut modifier les présentes CGV pour l'avenir, notamment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles, de sécurité ou économiques.

Toute nouvelle version des CGV est publiée sur le Site avec sa date d'entrée en vigueur.

Les modifications substantielles susceptibles d'affecter les droits ou obligations du Client sont communiquées au Client par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou notification dans le Compte, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf urgence liée à la sécurité, à la loi ou à la prévention d'un risque grave.

Les CGV modifiées ne s'appliquent pas rétroactivement aux droits déjà acquis au titre d'une Commande, sauf lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, garantir la sécurité du Service ou appliquer une modification expressément acceptée par le Client.

Article 23 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Librefacture à l'adresse suivante :

contact@librefacture.fr

Le Client est invité à exposer sa demande de manière suffisamment précise et à fournir tout élément utile à son examen. Librefacture s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de 30 jours.

Si le Client bénéficie de la qualité de consommateur ou d'un régime assimilé lui ouvrant droit à la médiation de la consommation, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Librefacture :

• [Nom du médiateur à compléter]
• [Adresse postale à compléter]
• [Adresse électronique ou formulaire à compléter]
• [Site internet du médiateur à compléter]

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises.

Lorsque le Client agit exclusivement en qualité de professionnel et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Metz, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

Cette clause ne prive pas un Client consommateur ou assimilé des règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables.

Article 25 — Preuve et archivage

Les registres informatisés, journaux de connexion, courriers électroniques, confirmations de Commande, documents électroniques, données d'horodatage, systèmes d'authentification et traces techniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des échanges, Commandes, paiements, acceptations, connexions et opérations réalisés entre les Parties.

Le Client reconnaît la valeur probante des procédés électroniques utilisés dans le cadre du Service, sous réserve de pouvoir rapporter la preuve contraire.

Article 26 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur.

La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide et économiquement équivalente, conforme à l'intention initiale des Parties et aux dispositions légales applicables.

Article 27 — Non-renonciation

Le fait pour Librefacture de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 28 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, la confirmation de Commande, la Politique de confidentialité, l'Annexe 1 relative au traitement des données personnelles et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par le Client constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant le Logiciel.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent sur les CGV, et les CGV prévalent sur tout document unilatéral émanant du Client, sauf accord écrit contraire de Librefacture.

Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles

1. Objet de l'annexe

La présente annexe définit les conditions dans lesquelles Librefacture traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Logiciel.

Elle fait partie intégrante des CGV.

Pour les traitements effectués via le Logiciel sur les données des clients, prospects, contacts, fournisseurs ou collaborateurs du Client :

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement.
• Librefacture agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD ».

Le Client reste responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement, notamment concernant la base légale, l'information des personnes, la gestion de leurs droits, les durées de conservation et la licéité des Données Client.

2. Description du traitement

Objet du traitement

Le traitement a pour objet de fournir, héberger, sécuriser, maintenir, sauvegarder et assister le Client dans l'utilisation du Logiciel de facturation Librefacture.

Durée du traitement

Le traitement dure pendant la durée de la relation contractuelle et, après sa cessation, pendant les durées nécessaires à l'export, à la suppression ou à l'anonymisation des données, aux cycles de sauvegarde et au respect des obligations légales ou de preuve applicables.

Nature et finalités

Librefacture traite les données sur instruction documentée du Client afin de permettre notamment :

• La création, modification, conservation et export de devis.
• La création, modification, conservation et export de factures.
• La numérotation et la gestion des documents commerciaux.
• La gestion des relances.
• La production de tableaux de bord et de données de chiffre d'affaires.
• La conservation pratique et l'export des documents.
• La sauvegarde, la sécurité, la maintenance, le support et la prévention des incidents.

Catégories de données

Selon l'utilisation faite du Logiciel, les données peuvent inclure :

• Données d'identification : nom, prénom, dénomination, identifiant, numéro de client.
• Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Données professionnelles : entreprise, SIREN/SIRET, numéro de TVA, activité, coordonnées professionnelles.
• Données commerciales : devis, factures, références, produits, services, montants, remises, échéances, paiements et relances.
• Données financières contenues dans les documents commerciaux.
• Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, identifiants, données de sécurité et traces d'usage.
• Toute autre donnée introduite volontairement par le Client dans le Logiciel.

Le Client s'interdit d'introduire des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, sauf nécessité strictement justifiée, information préalable de Librefacture et mise en place de garanties adaptées.

Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent être notamment :

• Les clients et prospects du Client.
• Les contacts professionnels du Client.
• Les fournisseurs, prestataires ou partenaires du Client.
• Les salariés, collaborateurs ou représentants du Client.
• Toute personne dont les données sont intégrées dans les documents commerciaux du Client.

3. Instructions du Client

Librefacture traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale applicable à Librefacture.

Les fonctionnalités standard du Logiciel, les choix opérés par le Client dans son Compte et les présentes CGV constituent des instructions documentées du Client.

Si Librefacture estime qu'une instruction du Client est contraire au RGPD ou à une autre règle applicable en matière de protection des données, elle en informe le Client dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale.

4. Confidentialité

Librefacture veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles pour son compte soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité ou à une obligation légale de confidentialité.

L'accès aux Données Client est limité aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour assurer la fourniture, la sécurité, la maintenance ou le support du Logiciel.

5. Sécurité

Librefacture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Ces mesures comprennent, selon les moyens effectivement mis en œuvre et dans une logique proportionnée au risque :

• La gestion des identifiants et des droits d'accès.
• La limitation des accès aux personnes habilitées.
• L'utilisation de moyens de sécurité adaptés.
• Des sauvegardes régulières et chiffrées des données.
• La maintenance et les mises à jour de sécurité du Service.
• La journalisation et la gestion des incidents de sécurité.
• Le stockage des données du Service dans un centre de données situé en France. Les sauvegardes chiffrées de la base sont conservées sur le poste de l'Éditeur et sur l'espace de stockage kDrive d'Infomaniak (Suisse).

Le Client reconnaît que les mesures de sécurité ne sauraient garantir un risque zéro et qu'il doit également protéger ses propres équipements, identifiants, messageries et accès réseau.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Librefacture à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la sécurité, la maintenance, le support, les sauvegardes et les services techniques nécessaires à la fourniture du Logiciel.

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, les sous-traitants ultérieurs identifiés sont :

Librefacture impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles prévues par la présente annexe, dans la mesure requise par le RGPD.

Librefacture informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, par courrier électronique, au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. Pendant ce délai, le Client peut s'y opposer pour des motifs sérieux tenant à la protection des données. Les Parties recherchent alors une solution raisonnable. À défaut, le Client peut cesser d'utiliser le Service et exporter ses Données Client.

7. Transferts hors de l'Espace économique européen

Les Données Client sont stockées en France. Certains sous-traitants ultérieurs sont toutefois établis hors de l'Union européenne :

• Infomaniak, en Suisse : la Commission européenne reconnaît à la Suisse un niveau de protection adéquat.
• Supabase, aux États-Unis : son accès éventuel aux données, pour la maintenance et le support, est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées à son accord de traitement des données.
• Cloudflare, aux États-Unis : le transfert repose sur sa certification au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), avec les clauses contractuelles types en relais.

Tout nouveau transfert hors de l'Union européenne repose sur un mécanisme prévu par le RGPD, tel qu'une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.

8. Assistance au Client

Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, Librefacture assiste raisonnablement le Client, dans la mesure techniquement possible et contre rémunération éventuelle si la demande excède le support standard, afin de lui permettre de répondre :

• Aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
• Aux obligations relatives à la sécurité.
• Aux obligations de notification des violations de données.
• Aux analyses d'impact relatives à la protection des données lorsque celles-ci sont requises.
• Aux consultations préalables éventuelles avec l'autorité de contrôle compétente.

Le Client demeure seul responsable de la réponse apportée aux personnes concernées et aux autorités compétentes.

9. Violations de données personnelles

Librefacture notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles affectant les données traitées pour le compte du Client, lorsqu'elle est susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Cette notification comprend, dans la mesure où les informations sont disponibles :

• La nature de la violation.
• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées.
• Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements concernés.
• Les conséquences probables.
• Les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et limiter ses effets.
• Les coordonnées du point de contact utile.

Le Client reste responsable, en tant que responsable de traitement, de déterminer s'il convient de notifier l'autorité de contrôle compétente et les personnes concernées.

10. Sort des données en fin de contrat

À la cessation du contrat, Librefacture met à disposition du Client, pendant une durée maximale de 60 jours, les moyens disponibles pour exporter les Données Client.

À l'issue de ce délai, Librefacture supprime ou anonymise les données traitées pour le compte du Client, sauf obligation légale de conservation, nécessité de conservation à titre probatoire, instruction contraire licite du Client ou maintien dans les sauvegardes chiffrées jusqu'à l'expiration de leur cycle de rétention, soit 12 mois au plus.

Sur demande raisonnable du Client, Librefacture peut confirmer la suppression ou l'anonymisation, sous réserve des limites techniques et des obligations légales applicables.

11. Documentation et audit

Librefacture met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la présente annexe.

Si le Client sollicite un audit, celui-ci doit :

• Être précédé d'un préavis écrit raisonnable.
• Être réalisé pendant les heures ouvrées.
• Ne pas perturber de manière excessive le fonctionnement du Service.
• Respecter la confidentialité, la sécurité et les droits des autres clients de Librefacture.
• Être limité à une fréquence raisonnable, sauf incident de sécurité majeur ou obligation légale contraire.

Les coûts d'un audit spécifique demandé par le Client peuvent être facturés au Client, sauf obligation légale contraire ou manquement établi de Librefacture.